Art. 4
En vigueur depuis le 30 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le groupement de navires doit tenir la liste à jour de ses dirigeants et de ses adhérents à la disposition de l'administration chargée des pêches maritimes, au format Excel et selon le modèle défini à l'annexe II du présent arrêté. La transmission de ces informations se fait par voie électronique ou par voie papier.
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Prolegi/LEGITEXT000032471525#art-4