Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable, sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé, aux personnels affectés : - dans les services mentionnés au 3° du I de l'article 1er ainsi que ceux énumérés aux 1 et 2 de l'article 5 du décret du 2 octobre 1985 susvisé ; - dans les services territoriaux qui leur sont rattachés ; - dans les services de la police nationale placés sous l'autorité du préfet de police, dont l'ensemble constitue la police nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000005633813#art-1