Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le compte épargne-temps, ouvert auprès du chef de service, est géré par le secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) ou le service administratif et technique de la police (SATP) territorialement compétent, dans des conditions fixées par une instruction du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Prolegi/LEGITEXT000005633813#art-3