Chapitre Chapitre Ier : Organisation de l'identification.
Art. 4
En vigueur depuis le 2 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
En matière d'identification des animaux, l'établissement de l'élevage est chargé, en particulier : -de la gestion de l'attribution et de l'unicité des numéros nationaux d'identification attribués au sein de sa circonscription ; -de la gestion et du suivi des commandes des repères agréés au sein de sa circonscription ; -de l'attribution, à chaque agent identificateur habilité, de repères agréés et du suivi de l'utilisation de ces repères.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006052939#art-4