Art. 1
En vigueur depuis le 2 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de délivrance : 1° Des autorisations de transit de matériels de guerre de la catégorie A2 ou de matériels de guerre et matériels assimilés, définies à l'article R. 2335-41 du code de la défense ; 2° Des autorisations de transit d'armes, de munitions et de leurs éléments, définies à l'article R. 316-51 du code de la sécurité intérieure ; 3° Des autorisations d'importation de matériels de guerre de la catégorie A2, définies à l'article R. 2335-1 du code de la défense ; 4° Des autorisations d'importation d'armes, de munitions et de leurs éléments, définies à l'article R. 316-29 du code de la sécurité intérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000046889308#art-1