Art. 2
En vigueur depuis le 2 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'autorisations de transit mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er sont établies sur le formulaire CERFA n° 16274, lorsqu'elles revêtent une forme individuelle, et CERFA n° 16273, lorsqu'elles revêtent une forme globale. Elles sont accompagnées des justificatifs suivants : 1° Une copie des autorisations d'importation et d'exportation relatives au flux de matériels de guerre et matériels assimilés ou de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments considéré, délivrées par les autorités compétentes des Etats d'origine et de destination, ou, si l'une ou l'autre de ces autorisations n'est pas requise, tous éléments justifiant de la dispense d'autorisation ; 2° Tout document commercial de nature à justifier l'opération de transit (facture pro forma, bon de commande, contrat par exemple) ; 3° Tout autre document relatif à l'opération de transit (documents de transport, carnet ATA, justificatif de participation à un salon ou à une exposition par exemple).
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Prolegi/LEGITEXT000046889308#art-2