Art. 7
En vigueur depuis le 2 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titulaire d'une autorisation de transit ou d'importation informe le service des autorisations de mouvements internationaux d'armes de tout changement ou évènement survenu après la délivrance de l'autorisation susceptible d'avoir une incidence sur le maintien ou sur la portée de l'autorisation délivrée.
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Prolegi/LEGITEXT000046889308#art-7