Art. 4
En vigueur depuis le 2 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes mentionnées à l'article 2 sont adressées au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes par messagerie électronique à l'adresse suivante : " samia-armes@douane.finances.gouv.fr ". Les demandes mentionnées à l'article 3 sont adressées au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes selon les modalités prévues aux adresses suivantes : - personnes physiques : https://www.douane.gouv.fr/demarche/vous-importez-des-armes-depuis-un-pays-tiers-lue-un-com-hors-saint-martin-ou-la-nouvelle ; - personnes morales : https://www.douane.gouv.fr/demarche/importation-de-materiels-de-guerre-et-darmes-munitions-et-leurs-elements-depuis-un-pays.
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Prolegi/LEGITEXT000046889308#art-4