Art. 6
En vigueur depuis le 2 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titulaire d'une autorisation de transit ou d'importation peut en demander la modification dans les conditions définies aux articles 2 à 5, sur les formulaires CERFA n° 16274 ou n° 11192, lorsqu'elle revêt une forme individuelle, ou CERFA n° 16273 ou n° 12364, lorsqu'elle revêt une forme globale, en indiquant le numéro de son autorisation et en remplissant uniquement les rubriques modifiées.
Historique des versions
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Prolegi/LEGITEXT000046889308#art-6