Art. 3
En vigueur depuis le 2 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'autorisations d'importation mentionnées aux 3° et 4° de l'article 1er sont établies sur le formulaire CERFA n° 11192, lorsqu'elles revêtent une forme individuelle, et CERFA n° 12364, lorsqu'elles revêtent une forme globale.
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Prolegi/LEGITEXT000046889308#art-3