Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comptes budgétaires des caisses du régime d'assurance maladie des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles présentant un caractère limitatif doivent obligatoirement comprendre : 1° Au titre des dépenses de fonctionnement : Les comptes principaux, les comptes subdivisionnaires et les sous-comptes suivants : 60 Achats. 61 Services extérieurs. 62 Autres services extérieurs. 621 Personnel extérieur à l'organisme. 622 Rémunération d'intermédiaires et honoraires. 624 Transports de biens et transports collectifs du personnel. 625 Déplacements, missions et réceptions. 628 Divers. 64 Charges de personnel. 6411 Salaires et assimilés. 64111 Salaires convention collective. 64112 Salaires personnel contractuel de droit privé. 64115 Vacations. 6413 Primes et gratifications diverses. 64148 Autres indemnités et avantages divers. 65 Charges techniques et autres charges de gestion courante. 653 Conseils et assemblées. 2° Au titre des opérations en capital : 02-21 Immobilisations corporelles. 02-213 Constructions. 02-214 Constructions sur sol d'autrui. 02-215 Installations techniques, matériels et outillages. 02-218 Autres immobilisations corporelles. 02-2181 Installations générales, agencements et aménagements divers. 02-2182 Matériel de transport. 02-2183 Matériel de bureau et informatique. 02-2184 Mobilier. 02-274 Prêts.
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Prolegi/LEGITEXT000006073847#art-1