Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute modification du montant des crédits inscrits à un compte présentant un caractère limitatif relève de la compétence budgétaire du conseil d'administration de chaque organisme.
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Prolegi/LEGITEXT000006073847#art-2