Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les virements de crédits entre comptes non limitatifs auxquels le directeur peut procéder sans autorisation préalable doivent être justifiés lors du vote du budget rectificatif s'ils ont déjà été effectués et, en tout état de cause, lors du compte rendu au conseil d'administration de l'exécution du budget de chaque exercice.
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Prolegi/LEGITEXT000006073847#art-4