Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors du vote des divers budgets que chaque organisme du régime d'assurance maladie en maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles est tenu d'établir, le conseil d'administration peut ajouter aux comptes mentionnés à l'article 1er ci-dessus d'autres comptes auxquels il entend donner un caractère limitatif.
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Prolegi/LEGITEXT000006073847#art-3