Art. 1
En vigueur depuis le 28 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation de l'examen professionnel pour l'emploi d'inspecteur des services déconcentrés de la direction générale des impôts prévu à l'article 7 (3°) du décret du 2 août 1995 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après :
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Prolegi/LEGITEXT000019817191#art-1