ARRETE·19 janvier 1996
Arrêté du 19 janvier 1996 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation de l'examen professionnel pour l'emploi d'inspecteur des services déconcentrés de la direction générale des impôts
En vigueur depuis le 19 janvier 1996 13 articles 13 versions historisées
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