Art. 4
En vigueur depuis le 28 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel est annoncé par un avis inséré au Bulletin officiel des impôts deux mois avant la date des épreuves. Cet avis indique notamment la date des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre d'emplois offerts.
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Prolegi/LEGITEXT000019817191#art-4