Art. 8
En vigueur depuis le 28 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury est composé de cinq fonctionnaires de catégorie A. Il comprend un président et, pour chaque option, deux fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les services spécialisés correspondants.
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Prolegi/LEGITEXT000019817191#art-8