Art. 2
En vigueur depuis le 28 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel comporte deux options : une option Techniques cadastrales et une option Publicité foncière. Chaque option comporte les deux épreuves orales suivantes : Epreuve n° 1 (durée vingt minutes ; coefficient 4) conversation avec le jury portant, d'une part, sur les attributions des candidats et les liaisons administratives qu'elles comportent et, d'autre part, sur les missions et l'organisation de la direction générale des impôts. Epreuve n° 2 (durée vingt minutes ; coefficient 3) interrogation de technique professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000019817191#art-2