Art. 1
En vigueur depuis le 2 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute entreprise de transport public routier de voyageurs domiciliée en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, ou dans la Confédération suisse peut demander l'autorisation d'exploiter une ou plusieurs dessertes intérieures régulières d'intérêt national à l'occasion d'un service régulier de transport routier international de voyageurs.
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Prolegi/LEGITEXT000023501638#art-1