ARRETE·19 janvier 2011

Arrêté du 19 janvier 2011 portant application des articles 31-1 à 31-7 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 et fixant les conditions de demande et de délivrance des autorisations d'exploiter des dessertes intérieures régulières d'intérêt national

En vigueur depuis le 19 janvier 2011 7 articles 7 versions historisées
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