Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000023501650
En vigueur depuis le 2 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Autorisation n° d'exploiter une ou plusieurs dessertes intérieures régulières d'intérêt national effectuées à l'occasion d'un service régulier de transport routier international de voyageurs délivrée au titre de l'article L. 3421-2 du code des transports 1.L'entreprise (Nom ou raison sociale de l'entreprise) Adresse : est autorisée à exploiter les dessertes intérieures régulières d'intérêt national suivantes : DESSERTES INTÉRIEURES ORIGINE DESTINATION ALLER-RETOUR (oui/ non) Desserte 1 Desserte 2 Desserte 3 Desserte 4 Desserte 5 Desserte 6 Desserte 7 Desserte 8 Desserte 9 Desserte 10 Desserte 11 Desserte 12 Desserte 13 Desserte 14 Desserte 15 à l'occasion du service régulier de transport routier international de voyageurs objet de l'autorisation ci-dessous, dans les mêmes conditions de partenariat et de sous-traitance : Numéro de l'autorisation de transport international : délivrée le : par 2. Les conditions générales d'exploitation des dessertes intérieures (horaires et points d'arrêt) sont celles du service international indiqué ci-dessus. 3. Les conditions particulières d'exploitation des dessertes intérieures (période d'exploitation, fréquences) sont les suivantes : Pour être valable, la présente autorisation doit être présentée avec l'autorisation de transport international mentionnée ci-dessus à laquelle elle est associée. Date d'expiration de l'autorisation : A La Défense, le (lieu et date de délivrance) ................................................ (Signature et cachet de l'autorité ou de l'organisme qui délivre l'autorisation)
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