Art. 2
En vigueur depuis le 3 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délibérations prises en application de l' article 266 quater du code des douanes peuvent prévoir des conditions d'utilisation pour les produits repris à l'indice 20 de l'article 1er. Ces conditions n'excèdent pas le champ des utilisations applicables cumulativement aux produits des indices 20 et 22 en vertu de l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000031975460#art-2