Titre Titre Ier : ÉLECTIONS›Chapitre Chapitre III : Déroulement du scrutin
Art. 17
En vigueur depuis le 2 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les résultats des élections sont proclamés à l'issue du dépouillement. Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le président de l'institut, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000039233669#art-17