Titre Titre II : PRODUITS EXPLOSIFS DESTINÉS À UN USAGE CIVIL›Sect. Section I : Production et vente
Art. 5
En vigueur depuis le 1 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'autorisation de production et de vente de produits explosifs destinés à un usage civil, mentionnées à l'article R. 2352-24 du code de la défense, sont établies conformément au modèle joint en annexe I et adressées, accompagnées des documents énumérés en annexe II, au préfet du département où est située l'installation projetée, s'il s'agit d'une installation fixe, ou du département du siège social ou du domicile du futur exploitant, s'il s'agit d'une installation mobile. A Paris, cette demande est adressée au préfet de police. Les autorisations de production et de vente mentionnées au précédent alinéa sont notifiées par l'autorité qui les a délivrées.
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Prolegi/LEGITEXT000036545089#art-5