Titre Titre II : PRODUITS EXPLOSIFS DESTINÉS À UN USAGE CIVIL›Sect. Section II : Importation et exportation
Art. 6
En vigueur depuis le 1 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'autorisations d'importation ou d'exportation de produits explosifs destinés à un usage civil, mentionnées aux articles R. 2352-31, R. 2352-31-1, R. 2352-37 et R. 2352-37-1 du code de la défense, sont adressées au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.
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Prolegi/LEGITEXT000036545089#art-6