Art. 12
En vigueur depuis le 23 févr. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités prévues par les articles 3, 5 et 6 ci-dessus pour l'organisation des concours sur épreuves sont également applicables aux examens professionnels. Les demandes d'admission aux examens doivent être adressées au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale intéressé un mois au moins avant la date des épreuves. Les candidats doivent fournir à l'appui de leur demande une attestation du directeur de l'établissement employeur justifiant de l'emploi qu'ils occupent et de la durée des services qu'ils ont accomplis.
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Prolegi/LEGITEXT000006073029#art-12