Chapitre Chapitre Ier : Missions et activités
Art. 2
En vigueur depuis le 27 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil scientifique et technique peut être assisté par : - des commissions spécialisées, créées par décision du directeur général ; - des groupes de travail ou comités restreints, constitués en son sein, en vue de l'aider à remplir les tâches qui lui sont dévolues. Ces différentes instances rendent compte périodiquement au conseil des conclusions de leurs travaux. La composition et les modalités de fonctionnement de ces commissions spécialisées ou groupes de travail ainsi que la durée des mandats de leurs membres font l'objet d'une décision du directeur général prise après avis du conseil scientifique et technique.
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Prolegi/LEGITEXT000046091090#art-2