Chapitre Chapitre III : Organisation des séances
Art. 7
En vigueur depuis le 27 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent assister aux séances sans prendre part aux votes les personnes invitées par le président du conseil ou par le directeur général du CEREMA en raison de leur compétence.
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Prolegi/LEGITEXT000046091090#art-7