Chapitre Chapitre IV : Élection des représentants du personnel
Art. 10
En vigueur depuis le 27 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont électeurs les agents remplissant, à la date du scrutin, les conditions requises pour être électeurs au comité social d'administration du CEREMA, telles que définies à l'article 29 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000046091090#art-10