Chapitre Chapitre IV : Élection des représentants du personnel
Art. 12
En vigueur depuis le 27 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont éligibles les personnels du CEREMA remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046091090#art-12