Chapitre Chapitre IV : Élection des représentants du personnel
Art. 8
En vigueur depuis le 27 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'élection se déroule au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, à scrutin secret dématérialisé et à collège unique.
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Prolegi/LEGITEXT000046091090#art-8