Chapitre Chapitre IV : Élection des représentants du personnel
Art. 17
En vigueur depuis le 27 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Un bureau de vote électronique est créé pour ce scrutin au sein du CEREMA. Le directeur général du CEREMA délègue une partie de ses compétences au bureau de vote électronique centralisateur des ministères de tutelle. Leur composition et leur rôle respectif sont prévus par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 susvisé et par l'arrêté des ministères de tutelle du CEREMA.
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Prolegi/LEGITEXT000046091090#art-17