Chapitre Chapitre IV : Élection des représentants du personnel
Art. 20
En vigueur depuis le 27 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général du CEREMA qui statue dans un délai de dix jours.
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Prolegi/LEGITEXT000046091090#art-20