Chapitre Chapitre IV : Élection des représentants du personnel
Art. 21
En vigueur depuis le 27 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général du CEREMA confie aux ministères de tutelle : - l'expertise indépendante destinée à vérifier le respect des garanties prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 susvisé. Cette expertise couvre l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d'utilisation du système de vote durant le scrutin, les conditions d'utilisation du poste dédié mentionné au II de l'article 9 dudit décret ainsi que les étapes postérieures au vote ; - la conservation sous scellés des données de vote selon les modalités prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 susvisé ainsi que par l'arrêté des ministères de tutelle du CEREMA pris pour l'application de celui-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000046091090#art-21