Chapitre Chapitre V : Dispositions finales

Art. 23

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 septembre 2018 Sct. Chapitre Ier : MISSIONS ET ACTIVITÉS, , , Sct. Chapitre II : COMPOSITION DU CONSEIL, , Sct. Chapitre III : ORGANISATION DES SÉANCES, , , , , Sct. Chapitre IV : ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL, , , , , , , , , , , , , , , , , , Sct. Chapitre V : DISPOSITIONS FINALES, Art. 26

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000046091090#art-23