Sect. CONVENTION N° .. : CONVENTION DE CHOMAGE PARTIEL.
Art. ANNEXE, 3
En vigueur depuis le 19 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sommes à rembourser en application de l'article 2 ci-dessus seront liquidées selon la même procédure que celle suivie en matière d'allocation spécifique de chômage partiel. Les remboursements seront effectués sur production d'états nominatifs établis par l'entreprise et adressés par elle à la direction départementale du travail et de l'emploi, qui devront être fournis dans un délai de trois mois, suivant le terme fixé à l'engagement de l'entreprise.
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Prolegi/LEGITEXT000006057533#art-annexe-3