Sect. CONVENTION N° .. : CONVENTION DE CHOMAGE PARTIEL.
Art. ANNEXE, 5
En vigueur depuis le 19 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Aux cas où des faits nouveaux modifieraient, au cours de la période définie à l'article 1er, la situation ayant motivé la conclusion de la présente convention, l'une ou l'autre partie pourra, sous réserve d'observer un préavis d'un mois, soit dénoncer purement et simplement ladite convention, soit subordonner le maintien de celle-ci à la conclusion d'un avenant tenant compte des nouvelles conditions de fonctionnement de l'entreprise.
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Prolegi/LEGITEXT000006057533#art-annexe-5