Sect. Section 3 : Produits du vapotage
Art. 12
En vigueur depuis le 21 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes les unités de conditionnement et tous les emballages extérieurs de produits du vapotage et de flacons de recharge contenant de la nicotine portent, conformément à l'article L. 3513-16 du code de la santé publique, l'avertissement sanitaire suivant : « La nicotine contenue dans ce produit crée une forte dépendance. Son utilisation par les non-fumeurs n'est pas recommandée. »
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Prolegi/LEGITEXT000032574098#art-12