Sect. Section 5 : Dispositions finales
Art. 17
En vigueur depuis le 21 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Excepté les cigares, les produits du tabac non conformes aux dispositions du présent arrêté peuvent être mis à la consommation jusqu'au 20 novembre 2016 et commercialisés jusqu'au 1er janvier 2017. Pour les cigares, les produits non conformes aux dispositions du présent arrêté peuvent être commercialisés jusqu'au 20 mai 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000032574098#art-17