Sect. Section 4 : Produits à fumer à base de plantes autres que le tabac
Art. 14
En vigueur depuis le 21 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque unité de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur de produits à fumer à base de plantes porte l'avertissement sanitaire suivant : « Fumer ce produit nuit à votre santé. »
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Prolegi/LEGITEXT000032574098#art-14