Sect. Section 5 : Dispositions finales
Art. 16
En vigueur depuis le 21 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté abroge : 1° L'arrêté du 27 mai 2004 relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement du papier à rouler les cigarettes ; 2° A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 15 avril 2010 , , , , , , , , , , Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032574098#art-16