Art. 8
En vigueur depuis le 31 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorisation « PASS » est limitée soit au planeur, soit au TMG, en fonction de la catégorie sur laquelle la formation a été effectuée. Pour étendre l'autorisation « PASS » à l'autre catégorie, l'élève pilote répond aux conditions mentionnées à l'article 7 dans l'autre catégorie.
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Prolegi/LEGITEXT000041941760#art-8