Art. 1
En vigueur depuis le 27 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et du ministre de l'équipement, du logement et des transports, une conférence nationale permanente de l'enseignement de l'aménagement et de l'urbanisme ayant pour mission de conseiller les ministres concernés en matière d'enseignement de l'urbanisme et de l'aménagement, d'aider à son développement et à son adaptation aux besoins.
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Prolegi/LEGITEXT000006081657#art-1