Art. 5
En vigueur depuis le 27 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres nommés au titre de personnalités qualifiées sont, outre les deux présidents de la section Aménagement-urbanisme du Conseil national des universités, neuf personnalités choisies intuitu personae par les ministres cosignataires.
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Prolegi/LEGITEXT000006081657#art-5