Art. 4
En vigueur depuis le 27 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les administrations ministérielles représentées sont : - la direction des enseignements supérieurs du ministère de l'éducation nationale et de la culture ; - la direction de la recherche et du développement du ministère de l'éducation nationale et de la culture ; - la direction des personnels de l'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale et de la culture ; - la direction du personnel du ministère de l'équipement, du logement et des transports ; - la direction de l'architecture et de l'urbanisme du ministère de l'équipement, du logement et des transports ; - la direction des affaires scientifiques et techniques du ministère de l'équipement, du logement et des transports ; - le ministère de la recherche.
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Prolegi/LEGITEXT000006081657#art-4