Art. 1
En vigueur depuis le 4 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 6 du décret du 20 novembre 2006 modifié susvisé, les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte sont titularisés dans le corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques après la réussite aux épreuves d'un examen professionnel dont l'organisation est fixée aux articles 2 à 7 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000022075104#art-1