Art. 6
En vigueur depuis le 4 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury est nommé par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Il est composé d'au moins trois membres. Sa composition tient compte de la diversité des compétences nécessaires pour exercer les missions dévolues au corps et la diversité des situations dans lesquelles les candidats exercent ces missions.
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Prolegi/LEGITEXT000022075104#art-6