Art. 5
En vigueur depuis le 4 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La date d'ouverture de l'examen professionnel et les conditions d'organisation de l'épreuve sont fixées par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000022075104#art-5