Art. 2
En vigueur depuis le 4 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel prévu à l'article précédent et à l'article 9 du décret du 20 novembre 2006 susvisé comporte une épreuve orale unique d'admission.
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Prolegi/LEGITEXT000022075104#art-2